Conditions de vente

Conditions de vente

Modèle de conditions générales de vente en ligne

CONDITIONS GENERALES DU WEBSHOP

Article 1: MODALITÉS GÉNÉRALES 

Le webshop électronique d'AppFactory est une sprl avec siège social à Lindenpark 17, 9831 Deurle, (Belgique), VAT BE 0563423411, RPR Gent, (ci-après dénommée 'APPFACTORY'), offre ses clients l'opportunité d'acheter des produits graphiques en ligne. Les présentes conditions s'appliquent à tous les articles et tous les achats effectués par les clients chez le webshop d'AppFactory. Le client accepte que ces Conditions de vente, sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, à l'exclusion de ses propres conditions d'achat générales ou particulières, même s'ils précisent qu'ils sont seules applicables.

Article 2: PRIX

Tous les prix mentionnés sur le site sont en fonction du groupe de clients auquel le client a été attribué Le client est tenu à compléter un processus de registration avant de passer une première commande pour que AppFactory puisse identifier le groupe de client approprié. Selon le statut de client, le TVA approprié sera appliquée. Tous les prix mentionnés sont départ usine, sauf autrement convenu avec le client. Les éventuels frais de livraison, d’administration ou de réservation sont indiqués séparément à l’utilisateur. Le prix réfère uniquement à la description écrite du produit. Les photos jointes sont purement décoratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix indiqué.

Article 3: OFFRE

Toute offre est uniquement ouverte aux clients habitant les pays de l’Union Européenne. Les articles sont destinés à un usage domestique normal. Malgré le fait que le site web soit composé de façon la plus précise possible, il est possible que l’information procurée soit incomplète, ou contienne des fautes matérielles, ou ne soit pas mise à jour. Si vous avez des questions spécifiques concernant par exemple la taille, la couleur, la disponibilité, le délai de livraison ou les moyens de livraison, nous vous recommandons de contacter à l’avance le service client (article 12). Concernant l’exactitude, l’actualisation et l’intégralité de l’information offerte, APPFACTORY n’est liée qu’à un contrat de moyens. APPFACTORY n’est en aucun cas responsable des fautes de frappe ou matérielles. L’offre est valable jusqu’à épuisement du stock et peut à tout moment être modifiée ou retirée par APPFACTORY. APPFACTORY a le droit (sans justification) de refuser des commandes, adapter les délais de livraison, partager des livraisons, rajouter d’autres conditions de livraison.

Article 4: ACHAT EN LIGNE

Le client a la possibilité d’acheter certains articles de l’assortiment d'AppFactory en ligne. La vente est confirmée lorsque le client reçoit un e-mail de confirmation de la part d'AppFactory. Les articles seront livrés à l’adresse de livraison et à la date de livraison données par le client.

Le client a le choix entre les modes de paiement suivants:

  • VISA, Mastercard 
  • Ogone (Bancontact/Mistercash) 
  • avec facture de APPFACTORY sprl Lindenpark 17, 9831 Deurle
    IBAN BE75 7360 1098 8851 BIC KREDBEBB V.A.T.-nr. BE 0563423411

Article 5: TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les articles livrés restent, jusqu’au moment du paiement total par le client, la propriété exclusive de APPFACTORY. Le risque de perte ou de dommage sera celui du client à partir de la livraison. Le client accepte, si la situation se pose, de diriger des éventuels tiers vers le transfert de propriété de AppFactory par exemple à ceux qui s’approprient les articles partiellement non payés.

Article 6:  PÉNALITÉS POUR NON-PAIEMENT

Sans préjudice de l’exercice d’autres droits propre à la [...], le client est tenu en cas de non-paiement ou retard à partir de la date d’expiration, de payer un intérêt de 10% par an sur le montant impayé. Par ailleurs, le client devra automatiquement et sans préavis, payer une somme forfaitaire qui revient à 10% du montant en cause avec un minimum de 25 euros par facture. APPFACTORY se réserve également le droit de reprendre les articles qui ne sont pas (entièrement) payés.

Article 7: PLAINTES

Tout dommage visible et/ou défauts qualitatifs d’un article ou autre défaut de livraison, doit être communiqué immédiatement, sous pénalité d’expiration de droit, au service clientèle.

Article 8: GARANTIE

a. Garantie légale (uniquement pour le consommateur)

Selon la loi du 21 Septembre 2004 concernant la protection du consommateur à la vente de produits de consommation, le consommateur a des droits légaux. Tout article est sujet à la garantie légale à partir de la date d’achat ou livraison de l’article par le premier propriétaire. Pendant cette période APPFACTORY s'engage à remplacer ou réparer gratuitement le produit défectueux (ou une partie). APPFACTORY se réserve le droit d'échanger l'article si la réparation et/ou des coûts administratifs sont disproportionnés, ou si la réparation n'est pas possible. Toute garantie commerciale laisse ces droits intacts.

b. Garantie générale

Pour faire appel à la garantie, le client doit présenter une preuve d’achat. Pour les articles achetés en ligne et livrés à l’adresse donné par le client, le client doit prendre contact préalablement avec le service clientèle, d’après quoi le client renverra l’article à ses frais chez APPFACTORY. Chaque défaut doit être constaté dans le mois. Si le délai est dépassé, tout droit de réparation ou d’échange sera expiré. La garantie (commerciale et/ou légale) n’est jamais applicable sur les malformations apparues en conséquence d’accident, de négligence, de chute, d’un usage anormal ou incorrect, d’emploi à des fins incorrectes, de changement ou d’adaptation de l’article , du mauvais entretien ou faisant suite à une usure normale. Elle n’est également pas applicable sur les articles ayant une durée de vie raccourcie. Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois à compter de la date d'achat, ou de livraison, ne sont pas considérés comme des défauts cachés, sous réserve de la preuve contraire du Client.

La garantie n'est pas transmissible.

Article 9: DROIT DE RENONCIATION

Les conditions de cet article s’appliquent uniquement aux clients qui en tant que consommateurs ont acheté des articles en ligne:

Le consommateur a le droit d'aviser APPFACTORY qu'il renonce a l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier du lendemain du jour de livraison du produit.

Les clients qui veulent employer leur droit de renonciation doivent, dans les 14 jours calendrier du lendemain du jour de livraison, contacter le service clientèle et renvoyer les articles à leurs frais dans les 20 jours calendrier du lendemain du jour de livraison. Uniquement les articles qui se trouvent dans leur emballage d’origine intacte avec une preuve d’achat et munis de leur étiquette peuvent être retournés.

Ne seront en aucun cas accepté comme retour:

  • les articles employés, salis, endommagés ou incomplets
  • les articles faits sur mesure
  • les articles ayant été portés et dont l’étiquette a été enlevée
  • les articles qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de sa nature.

Article 10: POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

APPFACTORY s'engage à utiliser vos données exclusivement pour répondre à votre demande et pour vous envoyer des informations d'APPFACTORY. Si vous voulez également recevoir l'information par e-mail, veuillez indiquer aussi votre adresse e-mail.

Nous traitons vos données en tant qu’information confidentielle et ne les partagerons, louerons ou vendrons jamais à des tiers. Vous pouvez consulter, corriger, changer ou effacer vos données enregistrées dans la liste clients d'APPFACTORY à n’importe quel moment ou vous pouvez refuser que APPFACTORY emploie vos données pour vous envoyer des informations. Il suffit d’envoyer une demande via email à l’adresse suivante: info@appfactorydigital.com. Le client est lui-même responsable de la confidentialité de ses données d’inscription et l’usage de son mot de passe. Demandez la politique de confidentialité d'APPFACTORY pour plus d'informations ou cliquez sur le lien.

Article 11: L'ATTEINTE DE LA VALIDITÉ – LA NON-RENONCIATION

Si une définition des conditions est déclarée illégale, invalide ou nulle, en aucun cas la validité, légalité et l’application des autres conditions ne seront remises en question à ce moment-là. La négligence, à n’importe quel moment, de la part d'APPFACTORY à réclamer les droits par rapport à une de ces conditions ne sera pas considérée comme une renonciation des autres conditions et n’atteindra pas ses droits.

Article 12: SERVICE CLIENTELE D'APPFACTORY

Le service clientèle d'APPFACTORY est joignable par e-mail au info@appfactorydigital.com ou par téléphone au numéro: +32 (0) 9 331 53 88 de lundi à jeudi de 8H30 à 17H et le vendredi de 8H30 à 15H.

Article 13 : CONDITIONS DE MODIFICATION

Les conditions complètent d’autres conditions auxquelles sont explicitement référées ainsi que les conditions de vente d'APPFACTORY. En cas de contradiction, priment les conditions en question. APPFACTORY a le droit de changer ces conditions à chaque moment sans annonce préalable. Ces modifications sont opposables à partir de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.

Article 14: PREUVE

Le client accepte que les communications électroniques et les back-ups peuvent être utilisés en tant que preuve.

Article 15:  APPLICATION DE LA LOI - JUGE COMPETENT

La loi belge est applicable, avec exception des conditions du droit privé international concernant la loi applicable et le règlement de Rome I concernant les ventes internationales et les marchandises. En cas de différends, seulement les tribunaux de Gand (Belgique) seront compétents.

Article 16: CONDITIONS DE LIVRAISON

AppFactory fera tous les efforts nécessaires pour livrer les marchandises endéans les dix jours de la reçue de la confirmation de la commande. Si la livraison n’est pas possible dans le délai prévu pour n’importe quelle raison, AppFactory  informera le client dans ce même délai. Le client a le droit d’annuler la commande jusqu’à un jour après avoir reçu l’information sur le retard de la livraison. Dans le cas de la force majeure ou de l’adversité qui se produit après la confirmation d’ordre, la période de livraison se prolonge. La force majeure et de l’adversité seront définies dans le sens le plus large possible et inclure par exemple: une manque des produits vendus, une manque de matières premières, de glace, des conditions atmosphériques exceptionnelles, des grèves, mobilisation, des guerres, des maladies ou accidents, des pannes de communication/IT, des mesures gouvernementales, des interdictions ’exportation, des retards de livraison, des obstacles dans le transport ou le voyage, des obstacles d’import ou d’export, des échecs, des embouteillages. Cette règle au sujet de force majeure et d’adversité s'applique également en cas de force majeure ou d'adversité chez les fournisseurs d’AppFactory, quand les fournisseurs d’AppFactory ne remplissent pas correctement ses obligations et quand il y a des erreurs dans les machines, produits ou logiciel de tiers qui sont nécessaires pour effectuer l’ordre du Client. En cas de force majeur ou d’adversité AppFactory informera le client le plus vite possible du début et fin de ces empêchements. En cas de force majeur ou d’adversité AppFactory peut sans droit de recours 1) suspendre la réalisation de ses obligations ; 2) annuler la commande par lettre recommandée ; 3) inviter le client à renégocier les conditions de l’exécution du contrat ou de la commande. Si le client ne coopéra pas en bonne volonté, AppFactory peut demander le tribunal de déterminer des nouvelles conditions contractuelles et/ou faire payer le client une compensation.

L’adresse de livraison

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de la commande. Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, le client peut indiquer les deux adresses sur le bon de la commande. Les produits seront ainsi envoyés à l'adresse de livraison spécifiquement indiqué sur le formulaire.

Expédition

La livraison est effectuée par un service de transport choisi par AppFactory. Le client est tenu à payer les frais de livraison qui peuvent dépendre de l’adresse de livraison, du montant de la commande, et du délai de livraison souhaité. Sauf autrement convenu, le client reconnaît et accepte que les conditions d'expédition et de livraison pour tous les produits sont départ usines (Incoterms 2010), ce qui signifie que le client encourt les risques pour l'acheminement des marchandises vers leur destination finale. En général, AppFactory ne charge pas les marchandises sur les véhicules de transport et ne les dédouane pas pour l'exportation. En cas où AppFactory chargeait les marchandises, il le fait aux risques et frais du client. Si les parties souhaitent que AppFactory soit responsable du chargement des marchandises au départ et supportait le risque et les coûts du tel chargement, cela doit être clairement mentionner en ajoutant une décision explicite à cet effet dans le contrat de vente et / ou remise d’offre ou devis.

Tracking

Le client a l’opportunité de suivre ses commandes dans le webshop via la page de l’histoire où il peut voir l’état actuel de ses commandes. Le système du « tracking » repose aussi sur le service du transporteur, et devient sa responsabilité au moment que les produits ont été collectés. AppFactory ne porte pas de responsabilité pour fautes  dans l’information distribuée par les services du transporteur sur le statut de l’envoi.

Client absent au moment de la livraison

Si en cas d’ absence du client au moment de la livraison, et le transporteur a laissé une note pourqu’il soit informé d’une nouvelle date de livraison, le client est tenu de contacter le transporteur pour organiser une nouvelle livraison. Si le transporteur n’a pas laissé une note, le client est toujours tenu de suivre l’état de la livraison sur le website et de contacter AppFactory s’il y a un problème.

Legislation Locale

Le client doit vérifier auprès des autorités locales de son résidence géographique les conditions d'entrée pour les produits. C'est la responsabilité du client de faire les déclarations et/ou les paiements nécessaires aux autorités compétentes et/ou fonctionnaires dans son pays. AppFactory ne peut être tenu responsable si le client ne respecte pas la législation du pays dans lequel les produits seront introduits. Le Client préserve AppFactory contre toutes les pertes causées par infraction du client à la législation locale du pays ou la région concerné.